Procès verbaux

La procédure de déclaration d’abandon manifeste d’un édifice a pour objet de protéger et de sauvegarder l’environnement et l’esthétique en agglomération. Elle vise principalement à inciter le propriétaire à effectuer une remise en état de son bien pour ne pas être exproprié et permet à défaut de travaux d’obtenir l’expropriation de l’immeuble au profit de la commune qui sera tenue de l’utiliser dans un but d’intérêt public.

Vous pouvez retrouver ci-dessous les derniers procès verbaux d’abandon manifeste :

Procès Verbal Provisoire d’abandon manifeste du 04 mai 2018

Procès Verbal Provisoire d’abandon manifeste du 25 mai 2018