Voici la liste, ci-dessous, des demandes non traitées par COGEDIM, depuis mars 2022 :
- EAU POTABLE :
- Absence sur le plan après travaux du renforcement du réseau d’eau potable sous l’ancienne impasse de la Grenouillère et raccordement sur le réseau d’eau potable du chemin de la gare (indispensable pour exploitation du réseau).
- Plan après travaux fourni n’est pas en classe de précision A, ce qui implique que si rétrocession en l’état, les investigations seront à la charge de la ville (tous les réseaux doivent être en classe de précision A au 01/01/2026, donc autant anticiper).
- EAUX USEES et EAUX PLUVIALES
- Branchement qui reprend les eaux d’une parcelle contiguë est raccordé en souterrain sur les branchements communs des maisons créées, ce qui est interdit (loi SRU impose des branchements dissociés pour chaque unité foncière). Ceci implique la réalisation de travaux en tranchée à réaliser au droit des immeubles collectifs.
- Les essais à réaliser (inspection caméra, étanchéité et compacité de tranchées réalisées) n’ont pas été entièrement menés au préalable de la réception des travaux par COGEDIM et son équipe de maîtrise d’œuvre et sur ceux réalisés, il existe des non-conformités. Donc il n’est pas possible de rétrocéder la voie et les réseaux sinon il faudra investir de l’argent public issu des factures d’eau des Nangissiens pour remettre à niveau des réseaux neufs.
- Absence de positionnement précis sur plan des conduites sous pression pour évacuation des eaux usées (vers réseau chemin de la gare) et des eaux pluviales (vers le rû des Tanneries).
- Présence d’infiltration d’eau de nappe dans les regards d’eaux usées et d’eaux pluviales. Tous les réseaux neufs doivent être étanches car les infiltrations sur les réseaux d’eaux usées viennent grossir le flux à la station d’épuration qui est déjà en surcharge hydraulique.
- Des regards qui devraient être en sous la voirie de la rue de Grenouillère sont en domaine privé – demande de création d’une servitude.
- Deux pollutions du rû des Tanneries se sont produites lors de la reprise d’étanchéité du bassin de rétention situé sous la chaussée de la rue de la Grenouillère du fait d’une mauvaise coordination de l’entreprise de travaux par COGEDIM et son équipe de maîtrise d’œuvre.
- Les groupes de pompage n’ont fait l’objet d’aucun essai de débit, d’étanchéité, … Par ailleurs les pompes d’eaux pluviales sont régulièrement en défaut ce qui fait que le réseau d’eaux pluviales ne dispose plus à ce moment d’aucun exutoire. Ceci peut entrainer un débordement par les bouches d’égout, pouvant gêner les usagers de cette voie, les propriétaires ou locataires et la maison de santé intercommunale.
- Les barreaux antichute des groupes de pompage ne sont pas posés ce qui implique des risques pour la sécurité des intervenants.
- Des canalisations sont présentes dans des regards d’assainissement qui ne sont pas répertoriés dans sur les plans.
- VOIRIE
Les zones à reprendre sont symbolisés sur le plan ci-joint. Toutefois la ville de Nangis souhaite que la chaussée soit reprise intégralement du fait que les essais de compacité des tranchées vont former des trous dans les revêtements routiers et les tranchées d’assainissement à réaliser pour les branchements vont former des rustines sur cette voie, pourtant neuve.
- HISTORIQUE
En juin 2020 , COGEDIM a reçu un mail pour stipuler l’ensemble des éléments à apporter en eau et assainissement en vue d’étudier la rétrocession.
Le dossier initial a été reçu en février 2022. En mars 2022, une visite commune (ville + COGEDIM + maitres d’œuvre privés) a été réalisée et tous ces points ont été évoqués sur site.
En mai 2022, COGEDIM a transmis un dossier de principe mais sans phasage, impacts sur les usagers et la maison de santé intercommunale, continuité de service, gestion des circulations et du ramassage des déchets, ….
Fin juin 2022, la ville de Nangis a transmis un courrier RAR reprenant ces éléments, qui est à ce jour sans réponse, malgré de nombreuses relances.
