[vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n
[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/2″][vc_single_image image=\u00a0\u00bb712″ img_size=\u00a0\u00bbfull\u00a0\u00bb style=\u00a0\u00bbvc_box_shadow_border\u00a0\u00bb][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/2″][vc_column_text]<\/p>\n
[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]Pour tout renseignement sur vos d\u00e9marches, vous\u00a0pouvez vous adresser au service des affaires\u00a0g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 l\u2019accueil de l\u2019H\u00f4tel de ville.<\/p>\n
Horaires d\u2019ouverture :<\/p>\n
[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_tta_accordion active_section=\u00a0\u00bb0″][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbL’inscription sur les listes \u00e9lectorales\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1470057905026-7716d8fe-91db\u00a0\u00bb][vc_column_text]Pour pouvoir voter, il faut \u00eatre inscrit sur les listes\u00a0\u00e9lectorales. L\u2019inscription est automatique pour les\u00a0jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation,\u00a0l\u2019inscription sur les listes doit faire l\u2019objet d\u2019une\u00a0d\u00e9marche volontaire.<\/p>\n
O\u00f9 s\u2019inscrire :<\/p>\n
Comment s\u2019inscrire ?
\nSur place, au service des affaires g\u00e9n\u00e9rales.\u00a0Vous devez fournir les documents suivants :<\/p>\n
Par correspondance. Vous devez envoyer les\u00a0documents suivants :<\/p>\n
[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbLa mise \u00e0 jour des listes \u00e9lectorales\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1470058393618-05c4159c-7cfc\u00a0\u00bb][vc_column_text]Les personnes ayant chang\u00e9 de domicile \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur\u00a0de la commune sont invit\u00e9es \u00e0 indiquer leur nouvelle\u00a0adresse \u00e0 la mairie afin de permettre leur inscription\u00a0sur la liste du bureau de vote de rattachement. Une\u00a0pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 et un justificatif de domicile de leur\u00a0nouvelle adresse \u00e0 leur nom seront demand\u00e9s.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbLe vote des citoyens europ\u00e9ens\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1470058447489-ca2e8b09-0f93″][vc_column_text]Un citoyen de l\u2019Union europ\u00e9enne qui r\u00e9side en\u00a0France peut participer aux \u00e9lections municipales\u00a0et aux \u00e9lections europ\u00e9ennes dans les m\u00eames\u00a0conditions qu\u2019un \u00e9lecteur fran\u00e7ais. Pour exercer\u00a0ce droit de vote, il doit \u00eatre inscrit sur les listes\u00a0\u00e9lectorales et remplir les conditions d\u2019\u00e2ge et de\u00a0capacit\u00e9 juridique. Il faut remplir les conditions\u00a0suivantes : \u00eatre \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 18 ans, habiter\u00a0en France, \u00eatre ressortissant d\u2019un pays de\u00a0l\u2019Union europ\u00e9enne, et jouir de ses droits civils\u00a0et politiques. L\u2019\u00e9lecteur europ\u00e9en re\u00e7oit une\u00a0carte \u00e9lectorale d\u2019un mod\u00e8le particulier, valable\u00a0seulement pour les \u00e9lections municipales et\/ou europ\u00e9ennes. Le vote se d\u00e9roule dans les\u00a0m\u00eames conditions que pour un \u00e9lecteur fran\u00e7ais.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbL’attestation d’accueil\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1470058609136-7ca4c888-94ed\u00a0\u00bb][vc_column_text]L\u2019\u00e9tranger, qui souhaite venir en France pour\u00a0une visite priv\u00e9e ou familiale inf\u00e9rieure \u00e0 3 mois,\u00a0doit pr\u00e9senter une attestation d\u2019accueil (ancien\u00a0certificat d\u2019h\u00e9bergement). Ce document est\u00a0\u00e9tabli par la personne qui l\u2019accueillera \u00e0 son\u00a0domicile lors du s\u00e9jour en France. La demande\u00a0est faite en mairie. L\u2019attestation est d\u00e9livr\u00e9e si\u00a0l\u2019h\u00e9bergeant remplit certaines conditions. En cas\u00a0de refus, des recours sont possibles.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbLa carte nationale d’identit\u00e9 et le passeport\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1445424880155-7ae03e84-1686″][vc_column_text]Pour d\u00e9poser une demande de carte d\u2019identit\u00e9 ou de passeport, ainsi que dans le cadre d\u2019un renouvellement de ceux-ci, depuis le 1er\u00a0mars 2017, il faut vous adresser dans l\u2019une des mairies \u00e9quip\u00e9es du nouveau dispositif de recueil informatique<\/strong>.\u00a0Le service des Affaires G\u00e9n\u00e9rales de la Mairie de Nangis est \u00e9quip\u00e9 de celui-ci. Vous pouvez le joindre au 01 64 60 52 00 ou au 01 64 60 52 01 aupr\u00e8s duquel il convient de prendre rendez-vous<\/strong>.<\/strong><\/p>\n A l\u2019approche des examens, de la fin d\u2019ann\u00e9e scolaire ou universitaire et des vacances d\u2019\u00e9t\u00e9, nombre de citoyens font renouveler leurs cartes nationales d\u2019identit\u00e9 (CNI) ou passeports.<\/p>\n Attention aux d\u00e9lais ! Pensez \u00e0 anticiper. En effet, il est raisonnable\u00a0de respecter un d\u00e9lai de\u00a06 \u00e0 8 semaines avant l\u2019\u00e9v\u00e9nement pr\u00e9vu.<\/strong><\/p>\n Pour\u00a0\u00e9viter que l\u2019afflux des demandes ne conduise \u00e0 des d\u00e9lais d\u2019attente incompatibles avec les dates de voyage ou d\u2019examen des personnes concern\u00e9es, il est recommand\u00e9 aux usagers de prendre les dispositions n\u00e9cessaires suivantes :<\/p>\n Attention :<\/u><\/strong><\/p>\n Cette \u00e9volution n\u2019entra\u00eene pas de notification sur les CNI d\u00e9j\u00e0 d\u00e9tenues par les usagers et certains pays ne reconnaissent que la date de validit\u00e9 indiqu\u00e9e sur celle-ci.<\/p>\n Aussi, si vous voyagez avec votre CNI \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, pour savoir si ce pays l\u2019accepte, il convient de consulter la rubrique \u00ab\u00a0Conseils aux voyageurs\u00a0\u00bb du site du minist\u00e8re des affaires \u00e9trang\u00e8res\u00a0www.diplomatie.gouv.fr<\/a>\u00a0(taper le pays concern\u00e9 et se rendre dans la rubrique Entr\u00e9e\/S\u00e9jour)<\/p>\n Si vous d\u00e9sirez avoir plus de d\u00e9tails avant votre venue, ou conna\u00eetre la liste des pi\u00e8ces demand\u00e9es, vous pouvez aussi\u00a0suivre les lien<\/a>s ci-dessous\u00a0:<\/strong><\/p>\n https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/N358<\/a>\u00a0(pour les CNI)<\/p>\n https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/N360<\/a>\u00a0(pour les passeports)<\/p>\n Le service des affaires g\u00e9n\u00e9rales de la mairie reste en tous les cas \u00e0 votre disposition au 01 64 60 52 00 ou au 01 64 60 52 01<\/strong><\/p>\n Retrouvez ces informations ici<\/p>\n Pour prendre rendez-vous : cliquez ici<\/a><\/strong><\/p>\n [\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbLe livret de famille\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1445425224911-fd57ad12-8f6e\u00a0\u00bb][vc_column_text]Le livret de famille est d\u00e9livr\u00e9 lors de votre mariage ou si vous n’\u00eates pas mari\u00e9s, \u00e0 la naissance du premier enfant.\u00a0Un second livret de famille est d\u00e9livr\u00e9 lors d’une s\u00e9paration afin que les deux parents aient un livret en leur possession.<\/p>\n Des modifications sur le livret de famille sont \u00e0 faire pour\u00a0:<\/p>\n DEMANDE DE DUPLICATA EN CAS DE PERTE, VOL OU D\u00c9T\u00c9RIORATION DU LIVRET DE FAMILLE<\/strong><\/p>\n Le livret de famille doit \u00eatre demand\u00e9 \u00e0 la mairie\u00a0du lieu du domicile de l\u2019auteur de la demande\u00a0de duplicata. Les personnes vivant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger,\u00a0doivent s\u2019adresser \u00e0 l\u2019ambassade ou au consulat\u00a0territorialement comp\u00e9tent.<\/p>\n Documents \u00e0 fournir :<\/p>\n Remise du livret : les d\u00e9lais entre la demande\u00a0de duplicata et la remise effective du deuxi\u00e8me\u00a0livret de famille varient en fonction du nombre\u00a0d\u2019actes \u00e0 inscrire sur le livret. Le retrait par le ou\u00a0les titulaire(s) du premier livret est effectu\u00e9, sur\u00a0pr\u00e9sentation d\u2019une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9, aupr\u00e8s de la\u00a0mairie du lieu du domicile du requ\u00e9rant.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbLa naissance\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1445424246094-07cad175-006a\u00a0\u00bb][vc_column_text]RECONNAISSANCE<\/strong><\/p>\n Avant la naissance<\/p>\n Le p\u00e8re et la m\u00e8re peuvent reconna\u00eetre leur enfant\u00a0avant la naissance ensemble ou s\u00e9par\u00e9ment. La\u00a0d\u00e9marche se fait dans n\u2019importe quelle mairie.\u00a0Il suffit de pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 et de\u00a0faire une d\u00e9claration \u00e0 l\u2019\u00e9tat-civil. L\u2019acte de\u00a0reconnaissance est r\u00e9dig\u00e9 imm\u00e9diatement par\u00a0l\u2019officier d\u2019\u00e9tat-civil et sign\u00e9 par le parent concern\u00e9\u00a0ou par les deux en cas de reconnaissance\u00a0conjointe. L\u2019officier d\u2019\u00e9tat-civil lui (ou leur) remet\u00a0une copie de l\u2019acte que celui-ci pr\u00e9sentera lors\u00a0de la d\u00e9claration de naissance.<\/p>\n Au moment de la d\u00e9claration de naissance<\/p>\n D\u00e8s lors que le nom de la m\u00e8re figure dans l\u2019acte\u00a0de naissance de l\u2019enfant, la filiation maternelle est\u00a0automatique et la m\u00e8re n\u2019a pas de d\u00e9marche \u00e0\u00a0faire. En revanche, pour \u00e9tablir la filiation paternelle,\u00a0le p\u00e8re doit reconna\u00eetre l\u2019enfant. Il peut le faire \u00e0\u00a0l\u2019occasion de la d\u00e9claration de naissance, c\u2019est-\u00e0-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance.\u00a0Elle est alors contenue dans l\u2019acte de naissance\u00a0de l\u2019enfant. Il doit s\u2019adresser \u00e0 la mairie du lieu\u00a0de naissance. \u00c0 l\u2019occasion de la naissance du\u00a0premier enfant, un livret de famille est d\u00e9livr\u00e9. Apr\u00e8s la d\u00e9claration de naissance<\/p>\n Si la m\u00e8re est indiqu\u00e9e sur l\u2019acte de naissance :\u00a0d\u00e8s lors que le nom de la m\u00e8re figure dans l\u2019acte\u00a0de naissance de l\u2019enfant, la filiation maternelle est\u00a0automatique et la m\u00e8re n\u2019a pas de d\u00e9marche \u00e0 faire.\u00a0En revanche, pour \u00e9tablir la filiation paternelle, le\u00a0p\u00e8re doit reconna\u00eetre l\u2019enfant. La reconnaissance\u00a0peut se faire dans n\u2019importe quelle mairie. Il suffit\u00a0de pr\u00e9senter une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 et de faire une\u00a0d\u00e9claration \u00e0 l\u2019\u00e9tat-civil. Il est conseill\u00e9, si on le\u00a0poss\u00e8de, de se munir d\u2019un acte de naissance\u00a0de l\u2019enfant ou du livret de famille. La mairie de\u00a0naissance indiquera cette reconnaissance en\u00a0mention de l\u2019acte de naissance de l\u2019enfant ainsi\u00a0que dans le livret de famille. Si la m\u00e8re a accouch\u00e9 anonymement : le p\u00e8re\u00a0peut reconna\u00eetre son enfant n\u00e9 sous X dans les\u00a02 mois qui suivent la naissance. S\u2019il ignore les\u00a0date et lieu de naissance de l\u2019enfant, il peut saisir\u00a0le procureur de la R\u00e9publique qui recherchera\u00a0les date et lieu d\u2019\u00e9tablissement de l\u2019acte de\u00a0naissance. NAISSANCE<\/strong><\/p>\n La d\u00e9claration doit \u00eatre faite dans les 3 jours qui\u00a0suivent le jour de la naissance. Si l\u2019enfant na\u00eet un\u00a0mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce d\u00e9lai est\u00a0repouss\u00e9 au lundi suivant.\u00a0Une naissance, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e dans ce\u00a0d\u00e9lai, ne peut \u00eatre inscrite sur les registres que sur\u00a0pr\u00e9sentation d\u2019un jugement rendu par le tribunal\u00a0de grande instance dans lequel est n\u00e9 l\u2019enfant.<\/p>\n D\u00e9marches :<\/p>\n \u00c0 savoir : dans certains h\u00f4pitaux publics, un\u00a0officier d\u2019\u00e9tat-civil assure une permanence au\u00a0sein du service de maternit\u00e9 pour enregistrer les\u00a0d\u00e9clarations de naissances.<\/em><\/p>\n Pi\u00e8ces \u00e0 fournir :<\/p>\n [\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbLe mariage\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1445424624308-b4b4fe84-a66e\u00a0\u00bb][vc_column_text]Les d\u00e9marches s\u2019effectuent aupr\u00e8s du service\u00a0\u00e9tat-civil de la mairie du domicile de l\u2019un des futurs\u00a0\u00e9poux ou d\u2019un des parents. Lors du 1er rendez-vous,\u00a0il faut apporter les cartes d\u2019identit\u00e9 et un\u00a0justificatif de domicile. Un dossier \u00e0 compl\u00e9ter est\u00a0remis trois mois avant la date du mariage.<\/p>\n D\u00c9P\u00d4T DU DOSSIER DE MARIAGE<\/strong><\/p>\n Pi\u00e8ces \u00e0 produire par chacun des futurs \u00e9poux :<\/p>\n Autres conditions :<\/p>\n [\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbLe certificat de concubinage\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1470059598096-eb020a4d-e3a2″][vc_column_text]Il est d\u00e9livr\u00e9 par la mairie du lieu de domicile. Il\u00a0n\u00e9cessite la pr\u00e9sence des concubins accompagn\u00e9s\u00a0de deux t\u00e9moins majeurs, tous munis de leurs\u00a0pi\u00e8ces d\u2019identit\u00e9 et d\u2019un justificatif de domicile.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbLe d\u00e9c\u00e8s\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1445424719122-1ea7e69b-8108″][vc_column_text]C’est un m\u00e9decin qui constate le d\u00e9c\u00e8s et \u00e9tablit le certificat de d\u00e9c\u00e8s. QUI DOIT FAIRE LA D\u00c9CLARATION DE D\u00c9C\u00c8S ?<\/strong><\/p>\n D\u00e9c\u00e8s \u00e0 domicile<\/p>\n En cas de d\u00e9c\u00e8s d’une personne \u00e0 son domicile, ce sont les proches qui doivent faire la d\u00e9claration de son d\u00e9c\u00e8s : un parent ou toute personne poss\u00e9dant des renseignements sur son \u00e9tat civil. En cas d’appel \u00e0 une entreprise de pompes fun\u00e8bres, celle-ci peut se charger des d\u00e9marches.<\/p>\n D\u00e9c\u00e8s \u00e0 l’h\u00f4pital<\/p>\n En cas de d\u00e9c\u00e8s \u00e0 l’h\u00f4pital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, c’est en principe l’\u00e9tablissement qui se charge de la d\u00e9claration de d\u00e9c\u00e8s. Quels documents sont n\u00e9cessaires ?<\/p>\n Pour d\u00e9clarer le d\u00e9c\u00e8s, la personne charg\u00e9e de faire la d\u00e9claration peut pr\u00e9senter les documents suivants :<\/p>\n \u00c0 la suite de la d\u00e9claration de d\u00e9c\u00e8s, la mairie \u00e9tablit un acte de d\u00e9c\u00e8s.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbLa d\u00e9livrance des extraits, ou copies des actes de l\u2019\u00e9tat-civil\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1470059722705-9c677718-d80c\u00a0\u00bb][vc_column_text]Un acte d\u2019\u00e9tat-civil peut donner lieu \u00e0 la\u00a0d\u00e9livrance de 3 documents diff\u00e9rents : la copie\u00a0int\u00e9grale, l\u2019extrait avec filiation et l\u2019extrait sans\u00a0filiation. Les conditions de d\u00e9livrance d\u00e9pendent\u00a0du lieu de l\u2019\u00e9v\u00e8nement et de la nature de l\u2019acte\u00a0que vous demandez.<\/p>\n Qui peut faire la demande ? \u00c0 noter : toute personne peut demander la\u00a0reproduction d\u2019un acte de plus de 75 ans (depuis\u00a0la date de cl\u00f4ture du registre) ou 25 ans depuis\u00a0la date du d\u00e9c\u00e8s de la personne concern\u00e9e par\u00a0l\u2019acte. On parle dans ce cas d\u2019archive publique.<\/p>\n Pour un extrait sans filiation : toute personne,\u00a0sans avoir \u00e0 justifier sa demande ou sa qualit\u00e9\u00a0peut obtenir un extrait d\u2019acte sans filiation.<\/p>\n O\u00f9 faire la d\u00e9marche ? Co\u00fbt : gratuit. Une copie d\u2019acte peut toutefois faire\u00a0l\u2019objet de frais au titre du support et du mat\u00e9riel\u00a0utilis\u00e9s si l\u2019acte est archiv\u00e9 depuis au moins 75 ans.<\/p>\n D\u00e9lais d\u2019obtention :<\/p>\n Le d\u00e9lai d\u2019obtention peut cependant varier en\u00a0fonction du traitement par les services de la\u00a0mairie et du d\u00e9lai d\u2019acheminement du courrier.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbLe pacte civil de solidarit\u00e9 (Pacs)\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1445424246244-c3dacc1b-4b7b\u00a0\u00bb][vc_column_text]Un pacte civil de solidarit\u00e9 (Pacs) peut \u00eatre conclu par 2 personnes majeures, de sexe diff\u00e9rent ou de m\u00eame sexe. Des conditions relatives \u00e0 l’\u00e2ge, le c\u00e9libat, la capacit\u00e9 juridique et l’absence de liens familiaux sont exig\u00e9es.<\/p>\n Pour pouvoir contracter un Pacs, il faut :<\/p>\n Pour pouvoir contracter un Pacs, il ne faut pas :<\/p>\n S\u2019adresser au tribunal d\u2019instance comp\u00e9tent au\u00a0regard du domicile des d\u00e9clarants ou \u00e0 un notaire.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbLe certificat de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1470060087944-2adb2ad5-740b\u00a0\u00bb][vc_column_text]Le certificat de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise (CNF) est un\u00a0document officiel qui sert \u00e0 prouver la nationalit\u00e9\u00a0fran\u00e7aise. Il peut notamment \u00eatre demand\u00e9 lors\u00a0d\u2019une 1\u00e8re demande de titre d\u2019identit\u00e9 s\u00e9curis\u00e9\u00a0(carte d\u2019identit\u00e9 ou passeport) ou pour une\u00a0candidature dans la fonction publique.<\/p>\n Lieu du d\u00e9p\u00f4t Modalit\u00e9s de d\u00e9p\u00f4t :<\/p>\n D\u00e9livrance Le certificat n\u2019a pas de limite de validit\u00e9.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbL’extrait de casier judiciaire\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1470060184784-c826f033-8bab\u00a0\u00bb][vc_column_text]Il est d\u00e9livr\u00e9 gratuitement et \u00e0 titre strictement\u00a0personnel par le CJN \u2013 44317 Nantes Cedex 03.\u00a0La demande peut \u00eatre effectu\u00e9e via le site Internet\u00a0www.cjn.justice.gouv.fr<\/a> ou par courrier (joindre\u00a0obligatoirement dans ce cas un justificatif d\u2019identit\u00e9).[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbLe recensement militaire\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1445425323887-958a4164-9a1c\u00a0\u00bb][vc_column_text]Bient\u00f4t 16 ans ? Pensez au recensement citoyen obligatoire !<\/b><\/p>\n Tous les jeunes de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, gar\u00e7on ou fille, ont l\u2019obligation de se faire recenser \u00e0 la mairie de leur domicile entre la date anniversaire de leurs 16 ans et la fin du troisi\u00e8me mois suivant.<\/p>\n Le recensement citoyen est une d\u00e9marche obligatoire, qui permet de vous inscrire automatiquement sur les listes \u00e9lectorales et d\u2019\u00eatre ensuite convoqu\u00e9 pour participer \u00e0 la \u00ab\u00a0journ\u00e9e d\u00e9fense et citoyennet\u00e9\u00a0\u00bb (JDC).<\/p>\n Quels documents sont n\u00e9cessaires\u00a0?<\/b><\/p>\n Vous devez vous pr\u00e9senter au service des Affaires G\u00e9n\u00e9rales, situ\u00e9 \u00e0 l\u2019H\u00f4tel de Ville avec\u00a0:<\/p>\n Apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 cette formalit\u00e9 administrative, il vous sera remis une attestation de recensement et vous serez convoqu\u00e9 pour participer \u00e0 la JDC.<\/p>\n Dans la pratique, vous avez\u00a0jusqu\u2019\u00e0 25 ans\u00a0pour vous faire recenser, mais attention, cela peut retarder d\u2019autant vos d\u00e9marches, par exemple pour passer un examen national ou d\u2019Etat (dipl\u00f4me national du brevet, baccalaur\u00e9at,\u00a0CAP, permis de conduire\u2026).\u00a0<\/b>Il faut savoir que l\u2019attestation de recensement est un document important \u00e0 conserver mais quand le jeune a atteint l\u2019\u00e2ge de 18 ans, le certificat de participation \u00e0 la JDC est indispensable pour se pr\u00e9senter \u00e0 ces examens.\u00a0<\/b><\/p>\n Pour tout renseignement, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter le service des affaires g\u00e9n\u00e9rales au 01 64 60 52 00 ou 01 64 60 52 01, ou gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019adresse mail suivante\u00a0:\u00a0affaires.generales@mairie-nangis.fr<\/a><\/p>\n Liens<\/b><\/p>\n http:\/\/www.defense.gouv.fr\/jdc\/parcours-citoyennete<\/b><\/b><\/a><\/p>\n http:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/N24<\/b><\/b><\/a><\/p>\n Retrouvez ces informations ici<\/a>[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbLe permis de conduire\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1445425028772-70e11148-3bfe\u00a0\u00bb][vc_column_text]Depuis 2009, les conducteurs peuvent acc\u00e9der \u00e0 leur solde de points via le site s\u00e9curis\u00e9 www.telepoints.info<\/a>.<\/p>\n Des stages de r\u00e9cup\u00e9ration de points sont r\u00e9guli\u00e8rement organis\u00e9s. L’acc\u00e8s direct, en temps r\u00e9el, aux places de stages de votre r\u00e9gion est d\u00e9sormais disponible :\u00a0www.stage-recuperation-points.com<\/a>[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbLe certificat d’immatriculation\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1445425142094-00729b19-7add\u00a0\u00bb][vc_column_text]Tout savoir sur le certificat d’immatriculation<\/a>[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbLes cimeti\u00e8res\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1445425461603-db782370-1681″][vc_column_text]La gestion des cimeti\u00e8res est assur\u00e9e par le service des affaires g\u00e9n\u00e9rales de la Mairie.<\/p>\n T\u00e9l. : 01 64 60 28 80<\/p>\n Horaires d\u2019ouverture des cimeti\u00e8res O\u00f9 se renseigner : Quelles d\u00e9marches pour la d\u00e9claration ? Voici les diff\u00e9rentes brochures des domaines dans lesquels cet organisme intervient :<\/p>\n [\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbLa Taxe Locale sur la Publicit\u00e9 Ext\u00e9rieure\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1544541189007-deff1948-de54″][vc_column_text]La Taxe Locale sur la Publicit\u00e9 Ext\u00e9rieure (TLPE) a \u00e9t\u00e9 instaur\u00e9e le 1er janvier 2018 sur le territoire de Nangis. L\u2019objectif de ce dispositif est de lutter contre la pollution visuelle et la prolif\u00e9ration des espaces publicitaires, afin d\u2019am\u00e9liorer le cadre de vie de l\u2019ensemble des nangissiens.<\/p>\n Les commer\u00e7ants de Nangis ont jusqu\u2019au 1er<\/sup> mars de chaque ann\u00e9e pour renvoyer par courrier ou par mail (tlpe@mairie-nangis.fr<\/a>) leur formulaire de d\u00e9claration.<\/p>\n [\/vc_column_text][\/vc_tta_section][\/vc_tta_accordion][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" [vc_row][vc_column][vc_column_text] Toutes vos d\u00e9marches en ligne gr\u00e2ce \u00e0 servicepublic.fr [\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/2″][vc_single_image image=\u00a0\u00bb712″ img_size=\u00a0\u00bbfull\u00a0\u00bb style=\u00a0\u00bbvc_box_shadow_border\u00a0\u00bb][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/2″][vc_column_text] Argent Etranger, Europe Famille Formation, Travail Justice Logement Loisirs Papiers, Citoyennet\u00e9 [\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]Pour tout renseignement sur vos d\u00e9marches, vous\u00a0pouvez vous adresser au service des affaires\u00a0g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 l\u2019accueil de l\u2019H\u00f4tel de ville. Horaires d\u2019ouverture : Du lundi au mercredi : de 9h […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":2079,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-709","page","type-page","status-publish","hentry","","wp-json","wp","v2","pages","709"],"acf":[],"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ville-nangis.fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/709","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ville-nangis.fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/ville-nangis.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ville-nangis.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ville-nangis.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=709"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/ville-nangis.fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/709\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":20164,"href":"https:\/\/ville-nangis.fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/709\/revisions\/20164"}],"up":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ville-nangis.fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2079"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ville-nangis.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=709"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
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\nAttention : reconna\u00eetre un enfant n\u2019est pas\u00a0possible au sein d\u2019un couple homosexuel.<\/em><\/p>\n
\n\u00c0 noter : la reconnaissance d\u2019un enfant peut\u00a0\u00e9galement \u00eatre faite devant un notaire.<\/em><\/p>\n
\n\u00c0 savoir : la m\u00e8re a 2 mois apr\u00e8s la naissance de\u00a0l\u2019enfant pour demander que l\u2019acte de naissance lui\u00a0soit remis, elle doit au pr\u00e9alable reconna\u00eetre l\u2019enfant.<\/em><\/p>\n\n
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\nAttention : en cas de mort violente (d\u00e9c\u00e8s accidentel, suicide), l’entourage doit avertir le commissariat de police ou la gendarmerie.<\/em><\/p>\n
\nDans quel d\u00e9lai ?\u00a0Dans les 24 heures de la constatation du d\u00e9c\u00e8s, hors week-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s. Une amende peut \u00eatre \u00e0 payer en cas de non-respect de ce d\u00e9lai. Il faut faire la d\u00e9claration \u00e0 la mairie du lieu du d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n\n
\nLes personnes susceptibles d\u2019obtenir une copie\u00a0int\u00e9grale ou un extrait diff\u00e8rent selon le contenu\u00a0du document. Pour une copie int\u00e9grale ou un\u00a0extrait avec filiation, vous pouvez obtenir une\u00a0copie int\u00e9grale d\u2019acte ou un extrait avec filiation\u00a0si vous \u00eates :<\/p>\n\n
\nSur place : pour une demande de copie int\u00e9grale\u00a0ou un extrait avec filiation, il faut pr\u00e9senter une pi\u00e8ce\u00a0d\u2019identit\u00e9 et, \u00e9ventuellement, un document prouvant\u00a0sa relation avec la personne concern\u00e9e par l\u2019acte\u00a0(livret de famille ou autre acte d\u2019\u00e9tat-civil).
\nPar correspondance : la demande peut \u00eatre\u00a0adress\u00e9e par courrier sur papier libre. Il convient de\u00a0joindre une enveloppe timbr\u00e9e (affranchissement\u00a0simple) indiquant l\u2019adresse pour le retour. Les\u00a0informations \u00e0 indiquer sur le courrier d\u00e9pendent\u00a0du document demand\u00e9.\u00a0Informations \u00e0 indiquer sur le courrier :<\/p>\n\n
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\nIl d\u00e9pend du lieu de naissance et du domicile.<\/p>\n\n
\nLe certificat est d\u00e9livr\u00e9 par le greffier en chef du\u00a0tribunal. La d\u00e9livrance est gratuite.
\n\u00c0 savoir : avant de vous d\u00e9placer, vous pouvez\u00a0consulter la carte du minist\u00e8re de la justice afin\u00a0de savoir si votre tribunal est comp\u00e9tent pour\u00a0vous d\u00e9livrer le certificat.<\/em><\/p>\n\n
\n– du 1er avril au 31 octobre : 8 h 30 – 20 h 00
\n– du 1er novembre au 31 mars : 8 h 30 – 18 h 00[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbLa d\u00e9claration de la taxe de s\u00e9jour\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1509713449904-2112154e-5d6f\u00a0\u00bb][vc_column_text]Cr\u00e9\u00e9e par une loi de 1910, la taxe de s\u00e9jour est institu\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative des communes r\u00e9alisant des d\u00e9penses favorisant l\u2019accueil des touristes. A l’origine, elle pouvait \u00eatre institu\u00e9e uniquement par les stations class\u00e9es de tourisme. Cette possibilit\u00e9 s\u2019est \u00e9largie au fur et \u00e0 mesure des ann\u00e9es, aux communes de montagne en 1985, un an apr\u00e8s aux communes littorales, en 1988 aux communes r\u00e9alisant des actions de promotion touristique et, enfin aux communes r\u00e9alisant des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels en 1995. Elle est devenue instituable par les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale (EPCI) qui respectent les conditions applicables aux communes \u00e0 compter de l\u2019ann\u00e9e 1999.<\/p>\n
\nService financier de la ville de Nangis – H\u00f4tel de Ville CS 50404 77370 Nangis –\u00a001 64 60 28 86 – service.financier@mairie-nangis.fr<\/a><\/p>\n
\nIl vous faut transmettre le bordereau de d\u00e9claration<\/a> rempli pour la p\u00e9riode concern\u00e9e \u00e0 l’adresse ci-dessus.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbLe D\u00e9fenseur des Droits\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1445425393333-6d3ef78b-7dc7″][vc_column_text]Le D\u00e9fenseur des Droits est une autorit\u00e9 constitutionnelle ind\u00e9pendante, cr\u00e9\u00e9e par la r\u00e9vision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et institu\u00e9e par la loi organique du 29 mars 2011. Nomm\u00e9 par le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour un mandat de six ans, le D\u00e9fenseur des droits est charg\u00e9 de d\u00e9fendre les droits des citoyens non seulement face aux administrations mais dispose \u00e9galement de pr\u00e9rogatives particuli\u00e8res en mati\u00e8re de promotion des droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations, du respect de la d\u00e9ontologie des activit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9. Il\u00a0veille au respect des droits et libert\u00e9s et \u00e0 la promotion de l’\u00e9galit\u00e9\u00a0(article 71.1 de la Constitution).<\/em><\/p>\n\n
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