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Règles d’urbanisme

COVID-19 : Infos urbanisme : Suspension des délais
L’ordonnance du 25 mars 2020 prévoit la suspension à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, de tous les délais en matière d’autorisations d’urbanisme :
– Les délais pour répondre aux demandes formulées en matière de droit des sols (déclaration de travaux, permis de construire, permis d’aménager, etc.) ainsi que les délais applicables aux déclarations présentées aux autorités administratives, par exemple une déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
– Les délais impartis pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une demande ainsi qu’aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public
– Les délais imposés par l’administration à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux (exemple de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) imposée au titulaire d’une autorisation d’urbanisme) ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature
Exemple : une demande de permis de construire déposée le 15 janvier par exemple, en fin de délai le 15 mars, ne fera pas naître de décision tacite avant la fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois 
Pendant cette période, le service urbanisme est uniquement joignable par mail à l’adresse suivante urbanisme@mairie-nangis.fr

En zone urbaine, toute nouvelle construction et travaux sur une construction existante doivent faire l’objet d’une demanded’autorisation d’urbanisme à l’exception :

  • d’une construction neuve dont la surface de plancher (SP) et l’emprise au sol (EP) sont inférieurs ou égal à 5m² (si vousn’êtes pas situés en périmètre Bâtiments de France)
  • de travaux sur constructions existantes ayant pour effet de créer une SP et une EP inférieures ou égales à 5m²

Type de travaux (liste non exhaustive) soumis à autorisation : toute construction, y compris celles ne comportant pas de fondations, abri de jardin en bois ou en parpaings, vérandas, panneaux solaires, clôtures (modification ou transformation), ravalement, couverture, sauf travaux d’entretien courant, aménagement de combles, pose ou rajout de fenêtres de toit, avec ou sans aménagement de niveau, terrasses avec surélévation significative, piscines dont le bassin est d’une superficie supérieure à 10 m², habitations légères de loisirs dont la SP est supérieure à 35 m², construction temporaire implantée pour une durée supérieure à 3 mois, …
Attention, selon la situation du terrain (secteur ABF notamment) et la nature du projet, le type d’autorisation d’urbanisme peut être modifiée.

Pour information :
La surface de plancher (SP) est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. Sont déduits les vides et trémies d’escalier, les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, les surfaces de plancher des combles non aménageables (liste non exhaustive).
L’emprise au sol (ES) est égale à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Les formulaires et les notices à télécharger.

Consulter le plan cadastral de la commune.

La révision du PLU a été approuvée par le Conseil municipal le 5 mars 2018 et est applicable depuis le 12 avril 2018. Pour le consulter : https://drive.google.com/drive/folders/1G6iPqo-YhY5ggeNECYK2DRPzzZp2QQne?usp=sharing

Règlement Local de Publicité

Le présent règlement a pour objet d’édicter des prescriptions particulières relatives à l’implantation des publicités, enseignes et pré-enseignes sur le territoire communal de NANGIS, dans le but de préserver le cadre de vie des habitants, tout en permettant l’exercice d’une activité économique reposant sur le droit reconnu de diffuser des informations par les
moyens précités.

Les règles suivantes sont applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes, visibles de toutes voies ouvertes à la circulation publique ou privée qui peuvent être librement empruntées, à titre gratuit ou non.

Les termes de publicité, enseigne et pré-enseigne s’entendent au sens du Code de l’Environnement en vigueur. Ces termes sont définis pour information dans le rapport de présentation du présent RLP.

Guide pratique de l’urbanisme – Mai 2020 :

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