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NFO TRIBUNAUX

Depuis le 1er janvier 2020, une nouvelle terminologie sur les juridictions judiciaires existe.

Les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d’instance (TI) ont fusionné depuis cette date, dans le cas où ils se situent sur la même commune, et se nomment désormais TRIBUNAL JUDICIAIRE.

Si les commune comprenait un TI, il devient une «chambre» du tribunal judiciaire le plus proche, appelée TRIBUNAL DE PROXIMITÉ.

Quelques changements spécifiques :

1- Un accès simplifié : le tribunal judiciaire est la porte d’entrée dans le réseau de la justice. Il traite toutes les affaires civiles et pénales.

2- Le juge des contentieux de la protection est spécialisé dans les problématiques liées aux vulnérabilités économiques et sociales (tutelles des majeurs, surendettement, etc.).

3- Avec le service d’accueil unique du justiciable (SAUJ), des personnels de greffe accompagnent et guident les personnes dans leurs démarches.

En définitive tous les sites restent ouverts.

La ville de Nangis, dépend du Tribunal judiciaire de Melun :
2 Avenue du Général Leclerc – 77010 Melun
Tel : 01 64 79 80 00

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