La loi n• 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice entrée en vigueur le 28 mars dernier renforce les droits fondamentaux des majeurs protégés.

Celle-ci a notamment abrogé l’article 5 du code électoral : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353021&dateTexte=&categorieLien=cid

Aussi, désormais, les majeurs sous tutelle qui étaient privés de leur droit de vote par une décision de justice, recouvrent ce droit et pourront, sous réserve de s’être inscrits sur les listes électorales, voter pour les élections européennes

Ils ont jusqu’au 16 mai 2019 minuit pour le faire et ce, au vu du de l’article L 30 du code électoral : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353065&dateTexte=&categorieLien=cid

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Majeur sous tutelle, j’ai le droit de voter