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Les chiens catégorisés

Un chien dit «  catégorisé » est un chien considéré comme «  susceptible d’être dangereux » selon l’arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article L.211-1 du code rural et de la pêche maritime.

La liste des chiens catégorisés se découpe en deux parties :

  • Les chiens de la 1ère catégorie.
  • Les chiens de la 2ème catégorie.

Si vous possédez ou devez acquérir un chien assimilable morphologiquement à un chien de race Staffordshire Terrier, American Staffordshirel Terrier, Rottweiler, Mastiff, ou Tosa, votre chien fait partit de la catégorie 1 s’il n’est pas inscrit au Livre de Origines Français.

Si votre chien est inscrit au Livre des Origines Français et est de race Staffordshire Terrier, American Staffordshire Terrier, un Rottweiler ou un chien y étant assimilable par ses caractéristiques morphologiques ou un Tosa alors il appartient à la 2ème catégorie.

Avant d’acquérir l’animal, le futur propriétaire du chien doit suivre une formation dans le but d’obtenir une attestation d’aptitude.

Celle-ci est obligatoire pour demander un permis de détention. La formation se déroule sur 1 journée (7h) portant sur une partie théorique et une partie pratique.

Une fois acquis, le chien doit participer à une évaluation comportementale entre ses 8 et 12 mois.

Selon le niveau de « dangerosité » observé par le vétérinaire, l’évaluation sera à refaire dans un laps de temps impartit.

Une demande de permis de détention doit être imprimé sur le site du Ministère de l’Intérieur (CERFA N°13996*01). Un permis de détention provisoire sera délivré pour les chiens de moins de 8 mois.

Pièces à fournir en photocopie recto :

  • Identification du chien (photocopie de la carte d’identification).
  • Certificat de vaccination antirabique en cours de validité (photocopie de la rubrique IV du passeport européen pour l’animal de compagnie).
  • Certificat de stérilisation (pour un chien de 1ère catégorie).
  • Évaluation comportementale prévue au II de l’article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime.
  • Attestation spéciale d’assurance responsabilité civile.
  • Bulletin 2 du Casier Judiciaire du propriétaire.
  • Attestation d’aptitude délivrée après le suivi de la formation portant sur l’éducation et le comportement canins visée à l’article L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime.

OU

  • Certificat de capacité délivré aux personnes exerçant l’une des activités citées au 1er alinéa du IV de l’article L.214-6 du code rural et de la pêche maritime.

Le certificat de vaccination antirabique doit être renouvelé tous les ans (sauf indication contraire du vétérinaire) ainsi que le certificat d’assurance.

Des photocopies des documents afférents à la détention du chien doivent être remis à la Police Municipale afin d’obtenir gratuitement un arrêté de détention.

A l’extérieur, le chien doit avoir une laisse et une muselière. Les propriétaires doivent toujours avoir les documents afférents à la détention du canidé avec eux ( carnet de vaccination, passeport européen de l’animal, attestation d’assurance responsabilité civile à jour,

Le défaut de présentation par le propriétaire, à la demande des forces de l’ordre, du permis de détention ou de tout autre justificatif est puni d’une contravention pouvant aller jusqu’à 450€.

Le défaut de permis de détention de chien pouvant être dangereux est puni d’une amende allant jusqu’à 750€. Le maire mettra en demeure le propriétaire qui aura un mois pour régulariser la situation.

A défaut de régularisation, le chien peut être placé en fourrière et euthanasié ou confisqué. Le propriétaire s’expose à 3 mois de prison, 3 750€ d’amende et l’interdiction de détenir un animal.

L’agent en charge des dossiers de chiens catégorisés vous recevra tous les jeudis, sur rendez-vous, à partir de 14h au bureau de la Police Municipale (17, rue du Général Leclerc). Les rendez-vous se prendront directement au bureau de la Police Municipale ou par téléphone au 01.64.01.11.53.